Conditions générales de vente et de services de fila3D

fila3D offre notamment :

• la vente de filaments et autres matériaux d’impression 3D;
• la vente d’imprimantes 3D, de pièces et d’accessoires;
• le diagnostic, la réparation et l’entretien d’imprimantes 3D;
• l’impression 3D à la demande;
• la production en série au moyen de sa ferme d’impression;
• la conception, l’adaptation ou la préparation de fichiers lorsque ce service est expressément prévu;
• la formation et l’accompagnement technique;
• la location d’imprimantes ou d’équipements;
• des services personnalisés destinés aux entreprises, établissements d’enseignement et autres organisations.

La portée exacte des services fournis est celle indiquée dans la soumission, le bon de travail, la commande ou toute autre confirmation écrite de fila3D.

Sauf indication contraire, une soumission est valide pour la période qui y est indiquée.

Toute modification demandée après l’acceptation d’une soumission peut entraîner une révision du prix, des quantités, des matériaux utilisés et des délais de production.

Lorsqu’un projet évolue de façon importante après son approbation initiale, fila3D peut suspendre les travaux afin de soumettre une nouvelle estimation au client.

Les travaux supplémentaires ne sont effectués qu’avec l’autorisation du client lorsque cette autorisation est requise.

Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens, sauf indication contraire.

Les taxes applicables, frais de livraison, frais de préparation, frais de déplacement ou autres frais connexes peuvent s’ajouter au prix affiché ou indiqué dans une soumission.

Le prix applicable est celui confirmé au client au moment de la conclusion de la transaction, sous réserve des droits prévus par les lois applicables.

Pour les projets personnalisés, le prix peut notamment dépendre :

• du temps d’impression;
• de la quantité de matière;
• du type de matériau;
• du nombre de pièces;
• du temps de préparation des fichiers;
• des opérations de finition;
• du niveau de complexité;
• des délais demandés;
• des exigences particulières de production ou de contrôle qualité.

Les modalités de paiement sont celles indiquées lors de la commande, dans la soumission ou sur la facture.

fila3D peut exiger un dépôt ou le paiement complet avant :

• de commander un produit spécialement pour le client;
• de commencer une production personnalisée;
• de réserver une plage importante de production;
• de réaliser une conception ou une préparation de fichiers;
• de tenir une formation;
• ou d’effectuer tout autre travail nécessitant l’engagement préalable de ressources importantes.

Dans le cas d’un client commercial, institutionnel ou organisationnel bénéficiant de modalités de crédit, les factures sont payables selon les conditions convenues avec fila3D.

Les sommes échues peuvent porter intérêt au taux indiqué sur la facture ou dans l’entente applicable, dans les limites permises par la loi.

Une commande comportant un produit fabriqué, modifié, commandé spécialement ou personnalisé pour un client peut ne pas être admissible à un retour ou à une annulation simplement parce que le client a changé d’idée.

Il en va de même pour une production d’impression 3D ayant déjà commencé ou pour laquelle du matériel a été spécialement engagé.

Toutefois, cette disposition ne limite pas les droits d’un consommateur lorsque la loi lui accorde un droit d’annulation, de résolution, de remplacement, de réparation ou de remboursement.

La politique de retour, d’échange et de remboursement communiquée au moment de l’achat fait partie des conditions de la transaction.

Les produits doivent satisfaire aux conditions de retour indiquées par fila3D, notamment en ce qui concerne leur état, leur emballage et la preuve d’achat, lorsque ces exigences sont applicables.

Les produits utilisés, endommagés après leur livraison ou dont l’état empêche leur revente peuvent être exclus des retours pour changement d’idée.

Les commandes personnalisées et les impressions réalisées selon les spécifications du client sont généralement des ventes finales une fois leur fabrication commencée.

Ces restrictions ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de retirer au consommateur un droit ou un recours obligatoire prévu par la loi.

Les commandes réalisées en ligne, par téléphone ou autrement à distance sont soumises aux règles applicables au Québec lorsque celles-ci s’appliquent à la transaction.

fila3D fournit au client les renseignements nécessaires à la transaction avant sa conclusion, notamment les informations relatives aux produits ou services, au prix, aux frais applicables et aux modalités de livraison.

Les droits d’annulation ou de remboursement prévus par la loi en matière de contrats conclus à distance demeurent pleinement applicables.

Les délais de livraison ou de production fournis par fila3D constituent des estimations, sauf lorsqu’une date ferme a expressément été convenue.

fila3D prend les mesures raisonnables afin de respecter les délais annoncés. Ceux-ci peuvent néanmoins être affectés par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :

• un retard d’un fabricant ou d’un transporteur;
• une rupture d’inventaire imprévue;
• un retard d’approvisionnement;
• une panne d’équipement;
• une interruption de service;
• un événement de force majeure.

Lorsque les règles applicables aux consommateurs prévoient un droit d’annulation en raison d’un retard de livraison, ces règles ont préséance sur les présentes conditions.

Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.

Les produits vendus ou loués à des consommateurs bénéficient des garanties prévues par les lois applicables, notamment les garanties légales relatives à l’usage, à la durée raisonnable, à la conformité et aux vices cachés lorsque celles-ci sont applicables.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie offerte par le fabricant.

Certains produits peuvent également être couverts par une garantie du fabricant. Les modalités, exclusions et durées de cette garantie sont déterminées par le fabricant.

Lorsque fila3D agit comme centre de service ou intermédiaire dans le cadre d’une garantie de fabricant, la couverture des pièces, de la main-d’œuvre, du transport ou des autres frais dépend des conditions du programme applicable.

Tout coût qui n’est pas couvert par le fabricant est communiqué au client lorsqu’il doit être assumé par celui-ci.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une garantie légale qui ne peut être écartée par contrat.

Il appartient au client de vérifier que les filaments, matériaux, pièces, accessoires ou équipements achetés sont adaptés à l’imprimante, à l’usage et aux conditions d’utilisation prévus.

Lorsque fila3D formule une recommandation, celle-ci est basée sur les renseignements fournis par le client et sur les spécifications connues au moment de la recommandation.

Le comportement d’un filament peut varier selon plusieurs facteurs, notamment :

• le modèle d’imprimante;
• les paramètres d’impression;
• la température;
• l’humidité;
• le séchage du filament;
• l’état de l’imprimante;
• la buse utilisée;
• le plateau;
• le logiciel de tranchage;
• la géométrie de la pièce.

Un résultat différent de celui obtenu avec un autre matériau ou une autre configuration ne constitue donc pas automatiquement un défaut du produit.

Tout équipement confié à fila3D peut faire l’objet d’un diagnostic avant qu’une réparation soit proposée.

Des frais de diagnostic peuvent s’appliquer, y compris lorsque :

• le client refuse la réparation proposée;
• aucune réparation n’est finalement effectuée;
• la réparation n’est pas économiquement recommandée;
• le problème ne peut être reproduit;
• le problème n’est pas couvert par la garantie du fabricant.

Les frais applicables sont communiqués selon les modalités en vigueur au moment du service.

Une estimation initiale peut être révisée lorsqu’un problème supplémentaire est découvert au cours du démontage ou de la réparation. fila3D communiquera avec le client avant d’effectuer des travaux supplémentaires nécessitant son autorisation.

Le client doit informer fila3D de tout problème connu pouvant affecter la sécurité de l’équipement ou du technicien, notamment une modification électrique, une réparation antérieure, un court-circuit, une surchauffe, l’utilisation de pièces non conformes ou toute autre modification importante.

fila3D peut refuser ou interrompre une réparation lorsqu’elle considère que l’état de l’équipement présente un risque pour la sécurité ou rend l’intervention déraisonnable.

Lorsqu’un appareil a été modifié, démonté ou réparé précédemment par le client ou un tiers, fila3D ne peut être tenue responsable d’un problème préexistant attribuable à ces interventions.

Une réparation, une mise à jour, une réinitialisation ou le remplacement d’un composant peut entraîner la perte de paramètres, fichiers, profils, configurations réseau ou autres données enregistrées dans un appareil.

Le client est responsable, lorsque cela est possible, de conserver une copie de ses données et configurations importantes avant de remettre son équipement à fila3D.

fila3D prend les précautions raisonnables dans le cadre de ses interventions, mais ne garantit pas la préservation des données qui ne sont pas directement nécessaires à la réparation.

Cette disposition ne limite pas une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Le client doit récupérer son équipement dans un délai raisonnable après avoir été informé que les travaux sont terminés ou que l’appareil est prêt à être repris.

fila3D peut facturer des frais raisonnables d’entreposage lorsque l’équipement demeure sur place de façon prolongée après les avis transmis au client, si ces frais ont préalablement été communiqués ou convenus.

Tout traitement ultérieur d’un bien qui demeure non réclamé doit être effectué conformément aux règles applicables. Le simple fait qu’un équipement demeure chez fila3D ne transfère pas automatiquement la propriété de celui-ci à fila3D.

Le client est responsable de vérifier les caractéristiques fonctionnelles requises pour les pièces qu’il commande.

L’impression 3D est un procédé de fabrication comportant des particularités inhérentes. Selon le matériau, la géométrie et le procédé utilisé, une pièce peut présenter notamment :

• des lignes de couches;
• des marques de supports;
• de légères variations de surface;
• des variations de couleur entre différents lots de matière;
• de légères variations dimensionnelles;
• du retrait ou de la déformation;
• des différences mineures entre plusieurs exemplaires d’une même production.

Ces caractéristiques ne constituent pas nécessairement un défaut de fabrication.

Lorsque des dimensions, tolérances, propriétés mécaniques, couleurs ou états de surface précis sont essentiels au projet, le client doit les indiquer avant le début de la production.

fila3D peut recommander la fabrication d’un prototype ou d’un échantillon avant une production en série.

Lorsqu’un prototype, un échantillon ou une preuve de production est soumis au client pour approbation, cette approbation constitue l’autorisation de procéder à la production selon les caractéristiques présentées.

Toute modification demandée après cette approbation peut entraîner des frais supplémentaires et modifier les délais.

fila3D demeure responsable de produire les pièces conformément aux spécifications convenues, sous réserve des tolérances et caractéristiques inhérentes au procédé accepté.

Sauf entente écrite spécifique, les pièces produites par fila3D ne sont pas certifiées pour une utilisation dans une application :

• médicale;
• aéronautique;
• automobile critique pour la sécurité;
• alimentaire lorsque des normes particulières doivent être respectées;
• électrique nécessitant une certification;
• de protection individuelle;
• structurale critique;
• ou toute autre application réglementée ou susceptible d’entraîner un risque important pour la santé ou la sécurité.

Le client doit informer fila3D avant la commande lorsqu’une pièce est destinée à une application réglementée ou critique.

Une pièce destinée au prototypage ne doit pas être présumée adaptée à une utilisation finale simplement parce qu’elle reproduit la géométrie demandée.

Le client est responsable de l’exactitude des fichiers, dimensions, modèles 3D, dessins, plans et autres renseignements qu’il fournit à fila3D.

fila3D n’est pas responsable d’une erreur de production résultant directement d’une erreur présente dans un fichier approuvé ou fourni comme étant prêt à produire par le client, à moins que fila3D ait expressément accepté la responsabilité de vérifier cet élément.

Lorsqu’une correction ou une modification du fichier est nécessaire pour permettre sa fabrication, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Le client garantit qu’il possède les droits nécessaires pour utiliser, reproduire et faire fabriquer les fichiers, modèles, logos, personnages, pièces, dessins ou autres éléments qu’il transmet à fila3D.

Le client ne doit pas demander à fila3D de reproduire un objet en violation d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’un brevet, d’un dessin industriel ou de tout autre droit appartenant à un tiers.

fila3D peut refuser toute commande lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que la fabrication demandée pourrait porter atteinte aux droits d’un tiers ou être contraire à la loi.

Lorsque fila3D crée elle-même un modèle, un fichier ou une conception pour le client, les droits d’utilisation ou de propriété associés à cette création sont déterminés par la soumission ou l’entente applicable.

À défaut d’une cession écrite de droits, le paiement d’un service de conception ne doit pas automatiquement être interprété comme une cession de tous les droits de propriété intellectuelle de fila3D.

fila3D traite comme confidentiels les fichiers et renseignements techniques reçus dans le cadre d’un projet qui, par leur nature ou selon les circonstances, doivent raisonnablement être considérés comme confidentiels.

Ces fichiers peuvent être utilisés par les membres de l’équipe et les fournisseurs nécessaires à la réalisation du mandat, dans la mesure requise pour fournir le service.

Lorsqu’un projet nécessite un niveau particulier de confidentialité ou la signature d’une entente de non-divulgation, le client doit en informer fila3D avant de transmettre les informations concernées.

fila3D ne publiera pas volontairement un fichier, un prototype confidentiel ou une pièce clairement identifiée comme confidentielle afin de promouvoir ses services.

Pour les projets commerciaux non confidentiels, toute utilisation identifiable d’un projet client à des fins de portfolio, de photographie ou de communication peut faire l’objet d’une autorisation distincte lorsque cela est approprié.

Le contenu et la durée d’une formation sont ceux décrits dans la proposition ou la confirmation d’inscription.

Le client ou l’établissement est responsable de fournir un environnement approprié ainsi que les équipements, installations ou accès convenus lorsque la formation se déroule dans ses locaux.

Les participants doivent respecter les consignes de sécurité et les directives du formateur.

fila3D peut interrompre une activité lorsqu’une situation présente un risque pour la sécurité des participants ou des équipements.

Les modalités d’annulation ou de déplacement d’une formation sont celles indiquées dans la soumission ou lors de l’inscription, sous réserve des droits obligatoires pouvant s’appliquer à un consommateur.

Lorsqu’un équipement est loué, le client doit :

• l’utiliser conformément aux instructions fournies;
• en prendre un soin raisonnable;
• ne pas le modifier sans autorisation;
• ne pas effectuer ou faire effectuer une réparation non autorisée;
• respecter les restrictions d’utilisation;
• le retourner à la date et dans l’état convenus.

Le client peut être responsable des coûts raisonnables liés à une perte ou à un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une modification non autorisée.

L’usure normale n’est pas considérée comme un dommage.

Les modalités particulières relatives au dépôt, au transport, au retour, aux retards et à la responsabilité sont précisées dans le contrat de location.

Lorsque le client agit à des fins commerciales, institutionnelles ou professionnelles, les modalités prévues à une soumission, un contrat-cadre, une entente de service ou un bon de commande peuvent compléter ou remplacer certaines dispositions des présentes conditions.

En cas de contradiction, l’entente écrite spécifique au projet prévaut, sauf quant aux dispositions qui ne peuvent être écartées par contrat.

Le client doit fournir en temps utile les renseignements, fichiers, accès, autorisations et décisions nécessaires à la réalisation du mandat.

fila3D ne peut être tenue responsable d’un retard directement attribuable au défaut du client de fournir les éléments nécessaires.

Un délai de production peut être recalculé lorsque le projet est suspendu dans l’attente d’une décision ou d’une information du client.

Dans les limites permises par la loi, fila3D n’est pas responsable des dommages résultant :

• d’une utilisation du produit contraire aux instructions du fabricant;
• d’une modification effectuée par le client ou un tiers;
• d’une mauvaise installation qui n’a pas été réalisée par fila3D;
• de l’utilisation d’un matériau incompatible;
• de fichiers ou spécifications erronés fournis par le client;
• d’une utilisation d’une pièce en dehors de l’usage déclaré lors de sa fabrication;
• d’un défaut ou problème préexistant sur un appareil confié en réparation;
• ou d’un événement hors de son contrôle raisonnable.

Aucune disposition des présentes conditions ne vise cependant à exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde ou à l’égard d’un préjudice pour lequel une limitation de responsabilité est interdite par la loi.

fila3D s’engage à fournir ses services avec soin et conformément aux pratiques raisonnables de son domaine.

À moins d’un engagement écrit spécifique, fila3D ne garantit pas qu’un prototype atteindra un objectif commercial, technique ou industriel particulier qui n’a pas été expressément défini et validé dans le mandat.

Une recommandation technique repose sur les informations disponibles au moment où elle est formulée et sur l’utilisation annoncée par le client.

fila3D peut refuser ou suspendre une commande ou un service lorsqu’il existe un motif raisonnable, notamment :

• un risque pour la sécurité;
• une utilisation illégale;
• une atteinte potentielle aux droits d’un tiers;
• l’impossibilité technique de réaliser le projet;
• le non-paiement de sommes échues;
• le non-respect d’une entente;
• ou une demande abusive envers les membres de son équipe.

Les droits du client relativement aux sommes déjà versées sont alors déterminés selon les travaux réellement effectués, les engagements déjà encourus et les lois applicables.

fila3D ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard attribuable à un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une panne majeure, un incendie, une catastrophe naturelle, une interruption des réseaux, une indisponibilité imprévisible d’un fournisseur ou un événement de force majeure reconnu par la loi.

fila3D prendra les mesures raisonnables afin de limiter les effets de la situation et reprendra l’exécution de ses obligations dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.

fila3D recueille et utilise les renseignements personnels nécessaires à ses activités conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Des renseignements peuvent notamment être recueillis afin de :

• traiter une commande;
• communiquer avec un client;
• effectuer une livraison;
• gérer une réparation;
• fournir du soutien technique;
• administrer une garantie;
• produire une facture;
• respecter les obligations légales de fila3D.

Les pratiques détaillées de fila3D concernant les renseignements personnels sont décrites dans sa politique de confidentialité.

Le client accepte que les communications nécessaires à l’exécution d’une commande ou d’un service puissent être transmises électroniquement, notamment les confirmations, soumissions, factures, suivis de réparation et avis relatifs à une commande.

Les communications commerciales ou promotionnelles sont traitées conformément aux exigences légales applicables.

fila3D peut modifier les présentes conditions pour les transactions futures.

La version applicable à une transaction est celle qui était en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à moins qu’une modification ultérieure ne soit expressément acceptée par les parties ou exigée par la loi.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Dans le cas d’un consommateur, toute disposition concernant le tribunal compétent ou le territoire applicable doit être interprétée conformément aux droits qui lui sont accordés par la loi.

Pour les contrats commerciaux qui ne sont pas assujettis aux règles impératives de protection du consommateur, les parties conviennent que les tribunaux du district judiciaire correspondant à l’établissement principal de fila3D au Québec auront compétence, sauf entente écrite contraire.

Les présentes conditions doivent être interprétées de manière compatible avec les lois applicables.

Si une disposition accorde au client moins de droits que ceux qui lui sont obligatoirement accordés par une loi, la disposition légale applicable prévaut sans invalider le reste des présentes conditions.

Pour toute question concernant une commande, un produit, une réparation ou les présentes conditions :

fila3D (9434-6186 Quebec inc)
1522, boulevard Saint-Charles
Drummondville (Québec) J2C 4Z5

Téléphone : 1 888 499-9299
Courriel : [email protected]

Faites bonne impression avec fila3D!